Arrêt 228.625 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 212.647/XI-20.209
En cause : FELTEN Éric, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie requérante en intervention : SAVATIC Dejan, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)