Arrêt 197.223 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 164.343/XI-16.471
En cause : HANG VAN Ut Nho,ayant élu domicile rue Théodore De Cuyper 282 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)