Arrêt 176.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 181.280/VIII-16.936
En cause : LAUWERS Colette,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)