Arrêt 243.451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.085/XI-22.165
En cause : BEEKEN Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)