Arrêt 240.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.509/XI-21.027
En cause : VAN DER ELST Sabine, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)