Arrêt 247.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 227.545/V-1.987
En cause : Dirk VAN OVERLOOP, assisté et représenté par Me Fernand Keuleneer, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de l'Association 28, où il est fait élection de domicile contre : l’ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Laurence MASSART, assistée et représentée par Me Jean Bourtembourg, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24, où il est fait élection de domicile
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)