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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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3 résultats
En cause : LAUWERS Colette,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : DELVAUX Alex,ayant élu domicile chez Me H. BARTHOLOMEEUSEN, avocat rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : MALENGREAU Xavier, ayant élu domicileavenue du Ruisseau du Godru 501300 Wavre, contre : L'Etat belge, représenté par Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & F. BELLFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie Intervenante: MENTION Paul,rue des Chaufours 137600 Peruwelz
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)