Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 233.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-12-2015

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 212.647/XI-20.209

En cause : FELTEN Eric, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : SAVATIC Dejan, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 232.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-10-2015

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 215.310/XI-20.660

En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. VAN COPPENOLLE Caroline, 2. MATTIUZ Isabelle, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 232.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-08-2015

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 216.579/XI-20.752

En cause : RAMAEKERS Nathalie, ayant élu domicile chez Me V. VANDER GEETEN, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, partie intervenante: LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 231.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2015

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 215.310/XI-20.660

En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. VAN COPPENOLLE Caroline, 2. MATTIUZ Isabelle, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 231.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2015

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 215.319/XI-20.661

En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 231.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-05-2015

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 208.885/XI-19.675

En cause : WUSTEFELD Pierre-André, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : LEFEBVE Cécile, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 230.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-03-2015

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 207.655/XI-19.466

En cause : DU CASTILLON Laure, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante: VERELST Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 229.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2014

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 212.612/XI-20.197

En cause : COLLARD Isabelle, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 229.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2014

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 208.206/XI-19.572

En cause : DEPRET Emmanuel, ayant élu domicile chez Mes F. CULOT et P. HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : DELMOITIE Benoît, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 229.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2014

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 212.615/XI-20.199

En cause : FOXHAL Gaëtane, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)