Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 245.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 224.598/XI-21.982

En cause : OLIVIER Marie, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : BOUILLON Marie-Ève, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 245.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-08-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.792/XI-21.346

En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : MATTIUZ Isabelle, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 245.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-08-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 225.167/XI-22.069

En cause : KALUGINA Serge, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudoin Ier 25<i> </i> 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 244.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-05-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 224.117/XI-21.922

En cause : UHLIG Sophie, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WAXWEILER Robert Charles Michel, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 244.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-05-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 215.310/XI-20.660

En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN COPPENOLLE Caroline, 2. MATTIUZ Isabelle, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 243.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 226.085/XI-22.165

En cause : BEEKEN Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 243.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 215.319/XI-20.661

En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 242.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-11-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.584/XI-21.311

En cause : VOSSEN Joëlle, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles. Partie intervenante: PICARD Claire, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 242.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 218.600/XI-21.034

En cause : STEFFENS Gustave, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 242.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-10-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 224.147/XI-21.925

En cause : STEINER Martine, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Stéphane RIXHON, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WAXWEILER Robert Charles Michel, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)