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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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180 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.425/XI-22.597

    En cause : ROBERT Éric, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DEFOURNY Pierre, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 249.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.550/XI-22.612

    En cause : DU CASTILLON Laure, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 249.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.100/XI-22.684

    En cause : DU CASTILLON Laure, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 248.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.692/XI-19.348

    En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : 1. le Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation,

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 248.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.117/XI-21.922

    En cause : UHLIG Sophie, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WAXWEILER Robert Charles Michel, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 247.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.085/XI-22.165

    En cause : BEEKEN Nathalie, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et P. MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 246.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.793/XI-22.130

    En cause: BEEKEN Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre: l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 246.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.822/XI-22.652

    En cause : VLIEGHE Xavier, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : 1. le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 245.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.550/XI-22.612

    En cause : DU CASTILLON Laure, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 245.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.692/XI-19.348

    En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : 1. le Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation, (dans l'affaire 201.692/XI-19.348) 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, (dans les affaires 201.692/XI-19.348 et 206.757/XI-19.308), ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)