Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 218.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-03-2012

Chambre:

AGAV

Numéro de rôle:

A. 196.139/AGAV-6.768

En cause : Beatrijs CLIJSTERS, assistée et représentée par Me Dirk Lindemans, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Dirk Van Heuven et Jonas Riemslagh, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 6/24, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Dirk SCHEERS, assisté et représenté par Me Jan Ghysels, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, où il est fait élection de domicile

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 216.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2011

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 201.818/XI-18.268

En cause : SALOMON Jean-François, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 216.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2011

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 188.219/XI-18.351

En cause : JACQUET Bernard, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : ROBERT Éric, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 215.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2011

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 191.319/XI-16.720

En cause : DEDOYARD Claude, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel Place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : VAN PRAAG Fabrice, ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 215.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-09-2011

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 201.692/VIII-19.348

En cause : BROUILLARD Alain, avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : 1. le Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue louise 149/22 1050 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 213.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-05-2011

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 187.457/XI-16.457

En cause : LAUWERS Colette, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 213.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-05-2011

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 192.075/XI-16.787

En cause : BOUILLE Christine, ayant élu domicile chez Mes P. PICHAULT et E. LEMMENS, avocats, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : FALMAGNE Luc, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 209.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2010

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 194.120/XI-16.935

En cause : LIGOT Françoise, ayant élu domicile chez Me Fr. MASSON, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 209.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2010

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 193.568/XI-16.952

En cause : FERRIÈRE Nathalie, ayant élu domicile rue Branche Planchard 14 4430 Ans, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1000 Bruxelles, Partie intervenante : MICHA Anne-Christine, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 209.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2010

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 151.039/XI-15.954

En cause : XXXX, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. le Conseil Supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & A.-S. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles,

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)