Arrêt 234.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2016
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 212.557/Vbis-145
En cause : LOOZEN Andrée, ayant élu domicile chez Me Denis BARTH, avocat, rue de la Chapelle 26 4720 La Calamine, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, en son domicile élu chez Mes Bruno LOMBAERT et Michèle BELMESSIERI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)