Arrêt 120.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 137.274/XI-15.805
En cause : de HEMRICOURT de GRUNNE Philippe, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Conseil supérieur de la Justice. Partie intervenante : TOLEDO Erella, avenue des Aubépines 581180 Bruxelles.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)