Arrêts

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Arrêt 247.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2020

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 227.545/V-1.987

In zake: Dirk VAN OVERLOOP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Fernand Keuleneer kantoor houdend te 1000 Brussel Verenigingstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Emmanuel Jacubowitz en Anthony Poppe kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: Laurence MASSART bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jean Bourtembourg kantoor houdend te 1060 Brussel Zwitserlandstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

• Arrêt

Arrêt 247.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2020

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 227.545/V-1.987

En cause : Dirk VAN OVERLOOP, assisté et représenté par Me Fernand Keuleneer, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de l'Association 28, où il est fait élection de domicile contre : l’ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Laurence MASSART, assistée et représentée par Me Jean Bourtembourg, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24, où il est fait élection de domicile

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

• Arrêt

Arrêt 246.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-01-2020

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 228.165/V-1.991

En cause : 1. l'A.S.B.L. NEDERLANDSTALIGE VERENIGING VAN MAGISTRATEN 2. Dirk VAN OVERLOOP, assistés et représentés par Me Fernand Keuleneer, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de l'Association 28, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Marc DALLEMAGNE, assisté et représenté par Me François Tulkens, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, où il est fait élection de domicile

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

• Arrêt

Arrêt 246.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-01-2020

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 227.545/V-1.987

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

• Arrêt

Arrêt 246.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-01-2020

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 227.545/V-1.987

En cause : 1. l'A.S.B.L. NEDERLANDSTALIGE VERENIGING VAN MAGISTRATEN 2. Dirk VAN OVERLOOP assistés et représentés par Me Fernand Keuleneer, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles rue de l'Association 28, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Laurence MASSART assistée et représentée par Me Jean Bourtembourg, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24, où il est fait élection de domicile

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

• Arrêt

Arrêt 246.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-01-2020

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 228.165/V-1.991

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)