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En cause : 1. L'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (OBFG), 2. HAENECOUR Olivier, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : 1. l'Ordre des Avocats du Barreau de Verviers, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. l'Ordre des Avocats du Barreau de Huy, ayant élu domicile chez Me Émile VANSTECHELMAN, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard L. Schmidt 56 1040 Bruxelles
Règlements (justice)