Arrêt 267.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 247.900/XI-25.560
En cause : F.H., ayant élu domicile en Belgique, assistée et représentée par Me Marine HAVELANGE, avocat, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
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