Arrêt 246.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.758/XI-22.813
En cause : BOLODJWA Elima, ayant élu domicile chez Me Ruth OMBA BUILA, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles, contre : la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription (en abrégé CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)