Arrêt 236.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.146/XI-21.242
En cause : PERSICO Gianmarco, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)