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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : LEONET Rachel, représentée par ses représentants légaux Fanny GUERET et Rudy LEONET, ayant élu domicile Korenveld 91 1932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Theo Ickmans kantoor houdend te 3960 Bree Witte Torenwal 17 bus 1.1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de KATHOLIEKE UNIVERSITEIT LEUVEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten David D'Hooghe en Jole Carlé kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
n cause : DIMINE MUBIALA Hanae Miraëlla, ayant élu domicile boulevard Louis Mettewie 475/5 1080 Bruxelles, contre : la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MAOUOMOU Raymond, ayant élu domicile chez Me Mireille SANGWA POMBO, avocat, avenue d'Auderghem 68 bte 31 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 3. la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription, ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DUVIVIER Xavier, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, Place des Peintres 8 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DIALLO Abdourahim Adama Dian, ayant élu domicile chaussée de Boondael 94 1050 Bruxelles, contre : la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription (en abrégé CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : KHALIFA Bilal, ayant élu domicile chez Me Yolande DOUCET, avocat avenue Franklin Roosevelt 186/1 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LOKAMBA Lucie, ayant élu domicile chez Me Lowambuy KAKIESE, avocat, avenue de Tervueren 116/6 1150 Bruxelles, contre : la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription (en abrégé CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : HALUI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Kamran NAJIB, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Economique et Technique EPHEC, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)