Arrêt 265.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 246.422/XI-25.380
En cause : 1. F. I., 2. C. J., ayant tous deux élu domicile chez Me Eva MADESSIS, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l’Ecole Pratique des Hautes Etudes Commerciales - EPHEC, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Félicien DENIS, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)