Arrêt 223.622 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.857/XI-18.541
En cause : SCHELLEKENS Philippe, représenté par ses parents SCHELLEKENS Olivier et SCHELLEKENS-DE MENTEN Isabelle, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)