Arrêt 206.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 196.961/XI-17.360
En cause : BREYSENS Morgane, représentée par sa mère, DE BRANDT Fabienne,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)