Arrêt 207.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.647/XI-17.475
En cause : 1. DORADO Luigi, 2. BUEKENS Valérie, agissant au nom et pour le compte de leur fille mineure DORADO Lorie, ayant élu domicile rue Saint-Jean 240 1480 Tubize, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)