Arrêt 235.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 214.590/XI-20.461
En cause : AMMI Elias, ayant élu domicile chez Mes J. HARDY et V. TAELMAN, avocats, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : 1. l'Institut Supérieur de Traducteurs et Interprètes (ISTI), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)