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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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50 résultats
En cause : TSHILENGE NZUJI Bernard, ayant élu domicile rue des Saules 3/129 1450 Chastre, contre : l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BAKKALI Mohamed, ayant élu domicile rue Mayeur Etienne 58 7090 Braine-le-Comte, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 10 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : EL HAOUARI Sanae, ayant élu domicile Jean Dekinderstraat 56 1731 Zellik, contre : l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. COURVOISIER Christian, 2. COURVOISIER Evelyne, 3. COURVOISIER Brigitte, ayant élu domicile rue de L'Ermitage 12, 6767 Rouvroy-Torgny, 4. ADDAFALISCO ONG (Organisation non gouvernementale) contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: de HOGESCHOOL PXL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Steven Van Geeteruyen kantoor houdend te 3700 Tongeren Achttiende Oogstwal 37 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: Marisa PAPEN
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MARTENS Sylvie, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. NIEMEGERST Jenny, 2. LAURENT Marc, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur LAURENT Alexandre, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. de PASCALE Carlo, 2. de THIER Véronique, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure de PASCALE Giulia, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : AIDARA Mariama, ayant élu domicile chez Mes R. SIMAR et F. CULOT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : L'université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes U. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, avenue de la Source 68 1060 Bruxelles,
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. EL FARGANI Abdelouahid, 2. FERGANE Fatma, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure EL FARGANI Soukaina, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communatuté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)