Arrêt 254.763 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.405/XI-24.131
En cause : DESIROTTE Margaux, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : 1. la Haute École de la Province de Liège (HEPL), 2. la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)