Arrêt 242.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 221.214/XI-21.395
En cause : DETIMMERMAN Aline, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, Place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)