Arrêt 232.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.332/XI-20.573
En cause : 1. IBANG Yvonne, 2. IBANG Simon Pierre, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille IBANG Karis Phanuella, ayant élu domicile chez Me A. DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)