Arrêt 237.555 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 221.486/XI-21.424
En cause : XXX, contre : l'Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et D.-A. NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)