Arrêt 232.649 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 214.401/XI-20.432
En cause : SANSONE Sébastien, ayant élu domicile avenue de Tervuren 222 1150 Bruxelles, contre : l'a.s.b.l. « Enseignement de promotion et de formation continue » de l'Université libre de Bruxelles et de la Chambre de commerce de Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)