Arrêt 229.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 214.055/XI-20.375
En cause : MAURAN Alejandro, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Léonard de Vinci, 2. la Commission de recours de la Haute École Léonard de Vinci, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)