Arrêt 225.352 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.574/XI-19.901
En cause : DEGUELDRE Clément, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Province du Brabant wallon
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)