Arrêt 207.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 165.671/XI-16.137
En cause : WÉRY Vanessa, ayant élu domicile chez Me L. MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Haute École Libre Mosane, association sans but lucratif, se substituant à l'Institut supérieur d'enseignement libre liégeois, association sans but lucratif, ayant élu domicile chez Mes D. & X. DRION, avocats, rue Hullos 103/105 4000 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)