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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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1.707 résultats
En cause : 1. DUJARDIN Jérome, 2. DUJARDIN Yves, 3. MICHEL Nadine, ayant élu domicile chez Me A. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: Mathias KENIS woonplaats kiezend te 3001 Heverlee Lange Hagen 8 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stéphane Libeer kantoor houdend te 1010 Brussel Sint-Michielslaan 55, bus 10 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de KATHOLIEKE UNIVERSITEIT LEUVEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jan Bergé en Justin Simenon kantoor houdend te 3000 Leuven Naamsestraat 165 bij wie woonplaats wordt gekozen
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. JOIRET Romain, 2. BARTHES Magali, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure JOIRET Maïwenn, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: UNIVERSITEIT GENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sabien Lust kantoor houdend te 8310 Brugge Baron Ruzettelaan 27 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: Jeroen DECONINCK wonende te 9700 Oudenaarde Hoek 11
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BARAMIDZE Sandro, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. NEVE de MEVERGNIES Hubert, 2. KERVYN de VOLKAERSBEKE Isabel, agissant en qualité de représentants légaux de NEVE de MEVERGNIES Ségolène, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MOHAND ALI Khalil, ayant élu domicile chez Me K. EL OUAHI, avocat, boulevard Léopold II 241 1081 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SCHAEFFER Cécile, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LEMA Ann-Julie, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. La Haute École Provinciale de Hainaut Condorcet, 2. La Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me A. CABY, avocat, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SCHIARATURA Sylvie, ayant élu domicile chez Me F. LAUVAUX, avocat, rue de la Science 46 6000 Charleroi, contre : la Haute École Léonard de Vinci, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)