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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.707 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.243/XV-1.974

    En cause : 1. HALUI Radi, 2. RAHHAOUI Hayat, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure 3. HALUI Narjis, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 220.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.672/XI-19.115

    En cause : WADIH Vincent, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VANCROMBREUCQ et Vincent DE WOLF, avocats, avenue de la Toison d'Or, n° 68/9, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, n° 13, 1050 Bruxelles, 2. Université Catholique de Louvain, en abrégé U.C.L

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 220.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.587/XI-19.098

    En cause : MOREAU Emmanuelle, ayant élu domicile chez Mes J.-C. DERZELLE & A. FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : l'a.s.b.l. Haute École Louvain en Hainaut

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 220.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.618/XI-19.104

    En cause : HORIMBERE Mireille, ayant élu domicile chez Me Ph. LELOUP, avocat, chaussée de Dinant 317 5000 Namur, contre : 1. l'Institut provincial d'Enseignement secondaire para-médical de Liège-Huy-Verviers, 2. la Province de Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 220.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.588/XI-19.099

    En cause : OTEMA ASUMINI Cynthia, ayant élu domicile chez Me Ph. LELOUP, avocat, chaussée de Dinant 317 5000 Namur, contre : 1. l'Institut provincial d'enseignement secondaire para-médical de Liège-Huy-Verviers, 2. la Province de Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 220.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.530/XI-19.085

    En cause : MARTIN Cédric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l'École supérieure des arts Saint-Luc de Liège, 2. l'Association sans but lucratif Comité organisateur des instituts Saint-Luc à Liège. ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 219.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.287/XI-19.030

    En cause : BOBOLI Jacek, ayant élu domicile avenue des faons 25 1180 Bruxelles, contre : l'a.s.b.l. Comité Scolaire Regina Pacis, ayant élu domicile chez Me Th. HALLET, avocat, Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 219.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 199.705/XI-17.928

    En cause : SCHIARATURA Sylvie, ayant élu domicile chez Me F. LAUVAUX, avocat, rue de la Science 46 6000 Charleroi, contre : la Haute École Léonard de Vinci, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 219.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.737/XI-18.258

    En cause : 1. DUJARDIN Jérôme, 2. DUJARDIN Yves, 3. MICHEL Nadine, ayant élu domicile chez Me A. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 219.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.425/XI-17.658

    En cause : 1. JEDDAOUI Ali, 2. AMRANI Farida, agissant en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure JEDDAOUI Chaïma, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)