Arrêt 223.553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 198.237/XI-17.608
En cause : DE GROOF Thibault, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)