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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.707 résultats
En cause : ANAFACK FONAPONG Gabriel Thibaut, ayant élu domicile chemin de Mons 77 6220 Fleurus, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me A. CABY, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MELOUANE Abdelkrim, ayant élu domicile avenue de Lille 2/223 4020 Liège, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DEVROEDE Charlotte, ayant élu domicile chez Me J. JAUMAIN, avocat, rue de la science 42 6000 Charleroi, contre : 1. l'École Supérieur des Arts, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. DELISSE Philippe, 2. MORENO Isabelle, agissant tous deux en qualité de représentants légaux de leur fille mineure DELISSE Heather, ayant élu domicile chez Me P. COESTIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ANDICH Zoubida, ayant élu domicile chez Me Ph. CULOT, avocat, place des Déportés 16 4000 Liège, contre : la Commune de Flémalle, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. KOENIG Jean-Philippe, 2. TINANT Natacha, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure KOENIG Johanna, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : KAWKABANI Pauline, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & F. CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. le Jury d'examen de la première année du baccalauréat en médecine de la Faculté de médecine et sa Commission des Recours.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BRISBOIS Monique, agissant en qualité de représentante de son fils LESCHEVIN Emilien, ayant élu domicile chez Mes D. & X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. SOLIS GARCIA Juan, 2. OLIVEIRA Maria, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur SOLIS GARCIA Luna, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. SAUTOIS & P. MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : REMAOROI-SAMBOYE Annita, ayant élu domicile avenue du Bois de la Cambre 55 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)