Arrêt 225.331 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.534/XI-19.893
En cause : BAKKALI Mohamed, ayant élu domicile rue Mayeur Etienne 58 7090 Braine-le-Comte, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS & Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 10 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)