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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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1.707 résultats
En cause : 1. COURVOISIER Christian, 2. COURVOISIER Evelyne, 3. COURVOISIER Brigitte, ayant élu domicile rue de L'Ermitage 12, 6767 Rouvroy-Torgny, 4. ADDAFALISCO ONG (Organisation non gouvernementale) contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: de HOGESCHOOL PXL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Steven Van Geeteruyen kantoor houdend te 3700 Tongeren Achttiende Oogstwal 37 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: Marisa PAPEN
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MARTENS Sylvie, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. NIEMEGERST Jenny, 2. LAURENT Marc, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur LAURENT Alexandre, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. de PASCALE Carlo, 2. de THIER Véronique, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure de PASCALE Giulia, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : AIDARA Mariama, ayant élu domicile chez Mes R. SIMAR et F. CULOT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : L'université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes U. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, avenue de la Source 68 1060 Bruxelles,
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. EL FARGANI Abdelouahid, 2. FERGANE Fatma, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure EL FARGANI Soukaina, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communatuté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : CANTON Caroline, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Écaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue É. De Mot 19 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BRISBOIS Monique, agissant en qualité de représentante de son fils LESCHEVIN Émilien, ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake : Olivier BADERT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jo Goethals kantoor houdend te 8800 Roeselare Kwadestraat 151 B/41 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de VZW PETRUS & PAULUS, vrije scholen aan zee
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)