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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.707 résultats
En cause : PETITJEAN Stéphanie, ayant élu domicile rue de Bruxelles 96 5000 Namur, contre : la Haute École de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me D. RASQUIN, avocat, rue Pépin 44 5000 Namur
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MARTENS Sylvie, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BUISAN REY Jessica, ayant élu domicile chez Me M. COËFFE, avocat, avenue de Tervuren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : EL FILALI Antony, ayant élu domicile rue des Bégonias 11 7011 Ghlin, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Mes A. CABY & B. VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DENIS GUS, représenté par ses parents 1. DENIS Pascal, 2. PARENT Sabrina, contre : la commune de Schaerbeek
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: I. + II. + III. Hannelore STORMS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Toon Denayer kantoor houdend te 3040 Neerijse Langestraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: I. + II. + III. de KATHOLIEKE UNIVERSITEIT LEUVEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jan Bergé en Pieterjan Osaer kantoor houdend te 3000 Leuven Naamsestraat 165 bij wie woonplaats wordt gekozen
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : WATHELET Florence, ayant élu domicile Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59, 5000 Namur, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. la Haute Ecole Albert Jacquard
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : TSHILENGE NZUJI Bernard, ayant élu domicile rue des Saules 3/129 1450 Chastre, contre : l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BAKKALI Mohamed, ayant élu domicile rue Mayeur Etienne 58 7090 Braine-le-Comte, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 10 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : EL HAOUARI Sanae, ayant élu domicile Jean Dekinderstraat 56 1731 Zellik, contre : l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)