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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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1.707 résultats
En cause : 1. BOSARD Jean-Noël, 2. PETIT Marie-Paul, ayant élu domicile avenue de Maire 118 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Y. FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : VIGNERON Camille, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'a.s.b.l. Haute Ecole Libre Mosane HELMO, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : RADOUX Justin, représenté par ses parents, RADOUX Philippe et RONVEAUX Dominique, ayant élu domicile rue des Communes, 61 4520 Wanze, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : QORAICHI Mohammed, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jo Goethals kantoor houdend te 8800 Roeselare Kwadestraat 151 bus 41 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de HOGESCHOOL GENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Eva Bral kantoor houdend te 9000 Gent Henleykaai 3R bij wie woonplaats wordt gekozen
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BREVERS Maëlle, représentée par sa représentante légale, BREVERS Chantal, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BORAUKE Maxime, ayant élu domicile chez Me J.-Ph. MAYENCE, avocat, rue Tumelaire 65 6000 Charleroi, contre : La Haute École Louvain-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me O. HAENECOUR, avocat, rue Sainte Gertrude 1 7070 Le Roeulx,
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: Aissatou BARRY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Cédric Haezebrouck kantoor houdend te 2800 Mechelen Grote Nieuwedijkstraat 417 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de UNIVERSITEIT ANTWERPEN
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : YOSIFOVA Indzhi, ayant élu domicile chez Me Meryem ERKAN, avocat, avenue Fr. Roosevelt, n° 91, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ALOUACHE Nacéra, ayant élu domicile chaussée du Clorbus 81 7700 Mouscron, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KAROLINSKI er M. KESTEMONT, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)