Arrêt 234.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-04-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 218.172/XI-20.988
En cause : ABOA Didier-Philippe Amouna, ayant élu domicile chez Me D. GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)