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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.707 résultats
En cause : VAN LEEUW Romain, ayant élu domicile chez Mes F. CULOT & C. LORENT, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart,
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BAH Marie-Thérèse, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, Rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et J. MERODIO, avocats, Place des Nations Unies 7 4020 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DETIMMERMAN Aline, ayant élu domicile chez Me St. GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ROUSSEAUX Yasmine, ayant élu domicile chez Me X. PONCELET, avocat, rue Emile Tumelaire 93/2 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. CHABOT Jacques, 2. DE JONGHE Mme, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille CHABOT Caroline, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BORAUKE Maxime, ayant élu domicile chez Me J.-Ph. MAYENCE, avocat, rue Tumelaire 65 6000 Charleroi, contre : la Haute École Louvain-en-Hainaut (HELHa), ayant élu domicile chez Me O. HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DE ZUTTER Maxime, ayant élu domicile chez Me A. DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'a.s.b.l. Haute Ecole Libre de Bruxelles-Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : NEBBOU Yassin, ayant élu domicile chez Me L. TAZRIBINE, avocat, Boulevard Audent 25 6000 Charleroi, contre : 1. La Haute Ecole provinciale de Hainaut-Condorcet, 2. La Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Mes A. CABY et B. VERZELE, avocats, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BOCCA Catherine, ayant élu domicile chez Me S. PALATE, avocat, rue H. Lemaître 78/1 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : GRIBAUMONT Guillaume, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. La Haute École Robert Schuman, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)