Arrêt 235.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 219.302/XI-21.118
En cause : AGDAY Khadija, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure LAZRAK Zahra, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)