Arrêt 232.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 217.011/XI-20.815
En cause : DEMUELENAERE Guillaume, ayant élu domicile chez Me A. de le COURT, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : l'a.s.b.l. Ecole normale catholique du Brabant wallon - Institut d'enseignement supérieur pédagogique, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)