Arrêt 207.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.788/XI-17.502
En cause : SILVESTRI Rita, ayant élu domicile chez Me S. SOLFRINI, avocat, rue Jean Calas 12 4100 Seraing, contre : 1. la Haute Ecole Paul-Henri Spaak, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)