Arrêt 267.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-08-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 248.969/XI-25.674
En cause : C.C., représentée par M.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)