Arrêt 254.346 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.077/XI-24.076
En cause : SHOOSHTARI Mohammad, ayant élu domicile chez Me Ahmed SAKHI MIR-BAZ, avocat, avenue Broustin 88/1 1083 Bruxelles, contre : 1. lÉtat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)