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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2019
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 227.560/Vbis-226

    En cause : 1. VRATNICA Goran, 2. MAMIC Danijela, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure 3. VRATNICA Lea, ayant tous élu domicile chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, boulevard Auguste Reyers 41 bte 8 1030 Bruxelles, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 245.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.448/XI-21.419

    En cause : NSIONA Bel, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 245.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.629/XI-21.563

    En cause : SILLIS Marie, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Université de Namur (en abrégé l'UNamur), ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 245.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.675/XI-22.115

    En cause : BAIKRY Véronique, ayant élu domicile rue aux Petites Croix 54 4920 Aywaille, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 245.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.404/XI-22.223

    En cause : CAVALLO Lucia, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure RITACCIO Léandra, ayant élu domicile rue Jacques Lion 41 6040 Jumet, contre : l'Institut de la Providence (GPH) - Gosselies

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 245.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.214/XI-21.395

    En cause : DETIMMERMAN Aline, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)