Arrêt 238.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-08-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.637/XI-21.323
En cause : EL GOMRI Aïcha, agissant en qualité de représentante légale de son fils « mineur » DENNOUNE Azzedine, ayant élu domicile chez Me Aurélie JONKERS, avocat, avenue Molière 256 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)